LA LICENCE TOURISTIQUE ET SON NUMERO HUT(G)

Qu’est-ce que le numéro HUT(G) ?

En Catalogne, il s'agit du numéro d'enregistrement d’un bien destiné à la location touristique (Habitatge d'Ús Turístic en catalan). Ce numéro unique identifie le bien, prouve qu'il est enregistré et qu'il respecte les normes et réglementations établies par les autorités touristiques. Il est obligatoire pour pouvoir louer le bien et le publier sur Internet, que ce soit via le site d’une agence, une page personnelle ou via les réseaux sociaux. Auparavant cette licence touristique, avec son numéro HUTG, était délivrée pour une durée indéterminée mais il semblerait que la loi prévoit un changement dans ce domaine en limitant dans le temps sa validité.

Un hébergement touristique se différencie d’un bien en location à l’année par le fait qu’il est loué ponctuellement par son propriétaire.

De nombreux biens disposent actuellement de ce numéro HUTG et seulement un certain pourcentage d'entre eux sont activement loués à des touristes plusieurs mois par an. Selon le gouvernement, cela commence à devenir un problème dans certaines régions, car de nombreuses maisons ne sont louées que pour quelques mois (ou pas du tout) et ne sont donc pas mises sur le marché pour une location à long terme. Cela aurait créé une pénurie de logements en location, ce qui signifie que les demandeurs de location longue durée ne peuvent plus louer à des prix raisonnables.

Le décret-loi 3/2023 que le gouvernement régional a approuvé le 7 novembre 2023 vise à réglementer les logements à usage touristique par l'obtention préalable d'un permis d'urbanisme et d'une autorisation touristique dans un total de 262 communes en Catalogne, selon le communiqué officiel. La loi prévoit donc que les communes ne peuvent avoir plus de 10 licences touristiques pour 100 habitants.

Pour les communes qui n’ont pas atteint le quota des 10% il y aura un nouveau plan de zonage où la location touristique est possible et d’autres où elle ne l’est pas. De plus, il est prévu que les maisons doivent répondre à certaines exigences minimales, comme par exemple avoir une classification énergétique très élevée. Cela sera décidé par commune. Les nouvelles licences délivrées ne seront plus illimitées mais ne seront valables que 5 ans.

Pour les communes ayant dépassé le quota des 10% Il est probable que les maisons qui disposent actuellement d’un permis de louer, mais ne sont pas activement louées, perdent leur numéro HUTG au cours des 5 prochaines années. Cependant la loi comprend un paragraphe qui indique qu'un permis de location touristique existant ne peut être retiré si les propriétaires peuvent démontrer que cette location touristique constitue une source de revenus essentielle à leur existence.

Le texte annoncé par la Generalitat établit que dans 262 communes il ne peut y avoir plus de 10 appartements touristiques pour 100 habitants : selon l'API, cela entraînera la suppression de 28000 licences dans 47 communes dans un délai maximum de cinq ans.

Il est important de savoir qu’en attendant l'approbation et la portée définitive de la loi, aucun nouveau permis de location ne sera délivré dans les communes qui ne satisfont pas à l'exigence maximale de 10 logements pour 100 habitants.

Quid de la répression ?

Aucune communication officielle, et aucun avertissement préalable aux sanctions n’ont été faits… l’administration rappelant le fait que nul n’est censé ignorer la loi et qu’au meme titre que tout le monde sait qu’on ne peut pas conduire sans permis, tout propriétaire doit savoir qu’il ne peut louer sans licence touristique !

L’administration informe que la chasse aux fraudeurs est ouverte et de source sure nous vous confirmons qu’elle a déjà commencé à en épingler ! Des contrôles ont été effectués sur les sites internet d’agences immobilières, sur des pages personnelles de propriétaires et sur le réseau social Facebook. Les agents chargés de cette mission œuvrent grâce aux recoupements informatiques (impots, gestors, adjutament, taxes de séjour, etc…), assistés de l’intelligence artificielle ! Il leur sera facile par exemple de voir quand les biens sont occupés via la consommation électrique ou d’eau. Les agents peuvent également compter sur les dénonciations qui sont visiblement de plus en plus nombreuses.

Dans le même registre la chasse au travail dissimulé est également ouverte par rapport aux gens qui pratiquent l’activité de conciergerie non déclarée pour le compte de propriétaires.

Nous avons recueilli le témoignage de propriétaires qui ont reçu un courrier en recommandé de la part de la Généralitat de Catalunya avec une amende forfaitaire de 5000 euros pour avoir loué en 2024 leur bien sans avoir la licence touristique. Cette amende étant ramenée à 2500 euros quand les faits sont reconnus et que le règlement se fait dans les dix jours ! Deux agences immobilières ont également été épinglées pour avoir publié sur leur site et loué des biens sans licence touristique… dans leur cas les amendes sont multipliées par le nombre de biens concernés ! Parmi les propriétaires sanctionnés certains avaient leur bien en agence, d’autres avaient une page internet personnelle et un dernier publiait sur divers groupes Facebook immobiliers locaux.

Certains sanctionnés avaient pourtant fait les démarches nécessaires : visite d’un architecte et demande de licence avec dossier complet déposé à la Généralitat. Et malgré l’accord de principe de cette dernière les dossiers sont restés en attente à l’adjutament de l’Escala qui n’a pas délivré le numéro HUTG tant attendu ! L’administration a rappelé aux intéressés qu’une demande en bonne et due forme engagée même avant le decret-loi de novembre 2023 ne permettait pas de louer !

Il est aussi bon de rappeler que lors de l’achat d’un bien dont l’ancien propriétaire détenait un numéro HUTG il convient de faire obligatoirement les démarches pour faire le transfert au nom du nouvel acquéreur.

Pour information la Loi 13/2002, du 21 juin, sur le tourisme en Catalogne, prévoit une échelle de sanction allant de 3.000€ à 600.000€ selon la gravité des faits constatés.

En résumé :

Pour louer votre bien il vous faut obligatoirement :

- avoir déjà obtenu la licence touristique et le numéro HUTG (le fait d’en avoir fait la demande ne suffit pas)

- afficher obligatoirement ce numéro sur toute annonce ou publication

- déclarer vos revenus locatifs aux impots espagnols

- avoir un compte sur le site à la rubrique « Registre de viatgers d'establiments d'hostalatge » afin d’y enregistrer, dans les 24h de leur arrivée, tous les vacanciers qui occupent votre bien

- collecter la taxe de séjour de tout vacancier âgé de plus de 16 ans, et de la reverser à l’administration Catalane en fin de saison.

- avoir une assurance habitation qui prévoit la location temporaire de votre bien

La sanction sera d’autant plus sévère si vous n’avez pas respecté plusieurs des obligations ci-dessus mentionnées.

Les sources de l’article :

- L’adjutament de l’Escala, un gestor local et un avocat.

- Les informations recueillies auprès de la brigade des Mossos de Girona chargée de ce type de contrôles.

- Les courriers reçus par les propriétaires et émis par la la Généralitat de Catalunya – Serveis Territorials a Girona

- La notification de sanction reçue par une des agences également émise par la Généralitat de Catlunya

- La loi13/2002 du 21 juin, sur le tourisme en Catalogne

- L’article 221-1 du décret 75/2020 du 4 aout

- Le décret-loi présenté par le parlement Catalan le 7/11/2023 qui sera entériné par une loi définitive en mars 2025.