Locations temporaires : après le n° HUTG, le n° NRA devient obligatoire !

Admin
2 juil.
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Définition du NRA : « NÚMERO DE REGISTRO DE ALQUILER » est l’identifiant obligatoire que chaque hébergement doit obtenir afin de proposer légalement ses services sur tous types de plateformes ou sites de location de vacances.

Le « NRA » n’est pas la même chose que votre licence touristique, c’est un numéro différent qui vient la compléter.

Le guichet unique pour les locations à court terme est actif à partir du 1er juillet. Le guichet unique numérique de location est une plateforme centralisée, gérée par le Ministère du Logement et de l’Aménagement Urbain, qui permet l’enregistrement et le suivi unifiés des locations de courte durée en Espagne.

Les effets de la règle visant à mettre fin à la fraude dans les locations touristiques sont activés : sans le NRA, il sera illégal de louer… comme c’était déjà le cas sans le numéro HUTG.(licence touristique).

Le Guichet Unique Numérique pour les Locations, actif depuis le 1er juillet 2025, réglemente la collecte et l'échange de données sur les locations de courte durée ainsi qu'un code d'enregistrement unique pour chaque bien loué temporairement.

Mais qu'implique exactement cette nouvelle procédure d'enregistrement des locations et quels types de contrats sont concernés.

Quand entre en vigueur la réglementation sur les locations de courte durée ?

Selon le ministère du Logement, la réglementation européenne pour la régulation des locations de courte durée entrera en vigueur en Espagne le 1er juillet 2025.

« Avec cette mesure, le gouvernement espagnol, et par extension l'Union européenne, s'attaquent à la situation complexe découlant de la situation du logement en établissant des mécanismes réglementaires qui freinent la fraude et consolident un marché transparent ; des mécanismes qui, par conséquent, faciliteront l'accès des citoyens à un logement décent. »

Quel est le but du Registre Unique des Locations Temporaires ?

L'objectif principal du Registre Unique des Locations est de créer une base de données nationale pour les locations autres que les résidences principales afin de garantir le respect des conditions et garanties pour ces types de locations. À cette fin, le Guichet Unique Numérique des Locations a été créé, établissant un numéro d'enregistrement unique pour chaque logement en location temporaire.

Avec l'enregistrement des logements locatifs temporaires, il est prévu :

D’aidez ceux qui recherchent réellement des locations temporaires.
Limitez ces types de locations qui sont en réalité déguisées en locations résidentielles régulières.
Mettre fin aux locations touristiques illégales.

De plus, avec la création de ce registre unique, il sera également possible de respecter la nouvelle obligation que tous les pays membres de l'Union européenne doivent intégrer, et qui est incluse dans le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024 .

Ce règlement vise à « renforcer l'information disponible sur les locations de courte durée ». La législation européenne vise à remédier au manque d'information sur les locations de courte durée, qui, en Espagne notamment, augmente considérablement, contribuant à la diminution de l'offre de logements locatifs de longue durée et à la hausse des prix des loyers.

Qui est concerné par cette nouvelle mesure pour les locations temporaires ?

Cette nouvelle réglementation concerne tout contrat « ne représentant pas un besoin permanent de logement pour le locataire ». Autrement dit, elle concerne les contrats de location qui ne sont pas considérés comme des résidences principales, qu'il s'agisse d'un logement entier ou d'une chambre :

- Appartements en location de vacances.

- Location touristique.

- Location temporaire pour raisons professionnelles.

- Location temporaire à des fins d'études.

Cela affecte donc ceux qui vont proposer des services de location à court terme, à des fins touristiques, non touristiques ou professionnelles, en échange d'une rémunération, c'est-à-dire les propriétaires des biens qui sont à louer de ce type .

Qu'est-ce que le guichet unique numérique de location ?

Le Digital One-Stop Lease Shop est une « passerelle numérique nationale pour la transmission électronique de données entre les plateformes de location à court terme en ligne et les autorités compétentes, ainsi que pour la communication d'informations sur les différentes utilisations, réglementations et finalités des unités de location à court terme dans tout le pays. »

En d'autres termes, le Guichet Unique Numérique permettra aux propriétaires d'enregistrer leurs locations temporaires afin de pouvoir les louer légalement. Une fois enregistrées, les locations (ou les chambres) disposeront d'un code d'enregistrement unique (CRU) à utiliser pour annoncer leurs locations temporaires.

Grâce au guichet unique numérique de location, les propriétaires pourront rendre compte de l’utilisation de leurs biens locatifs temporaires.

Le code d'enregistrement unique (CRU) sera valable 12 mois à compter de la date d'enregistrement de la propriété et devra être renouvelé chaque année pour continuer à annoncer l'appartement à louer.

Comment obtenir un numéro d'enregistrement de location

Selon le registre foncier espagnol, le numéro d'enregistrement peut être demandé en ligne par le propriétaire, ou ce dernier peut confier cette démarche à son gestor qui gère ses déclarations locatives.

Comment cette nouvelle réglementation temporaire sur les locations affecte-t-elle les propriétaires ?

Les propriétaires de biens locatifs qui ne sont pas des résidences principales devront :

Obtenir le numéro d'enregistrement définitif pour louer votre maison ou votre chambre.
Fournir les informations demandées lors de la demande de numéro d'enregistrement.
Fournir le numéro d’enregistrement final aux autorités compétentes sur demande.
Fournir le numéro d'enregistrement final aux plateformes sur lesquelles vous annoncez votre bien locatif.
Renouveler votre numéro d'enregistrement permanent si vous souhaitez continuer à louer et fournir les informations requises.

Ce qu’il faut retenir :

Le Registre national des locations de courte durée est déjà actif et l'inscription est obligatoire à partir du 1er juillet 2025.
Bien que vous ayez déjà un numéro attribué par le Gouvernement régional (HUTG), vous devrez quand même obtenir ce nouveau numéro, ce qui signifie que votre propriété aura deux numéros différents : un attribué par la communauté autonome et un autre délivré par le Registre foncier.
Toutes les plateformes de location (Booking, Airbnb, etc) ne pourront plus enregistrer de nouvelle annonce sans ce numéro, et devront retirer de leurs sites toutes celles qui ne le détiennent pas encore !
La location sans le numéro HUTG (pour la Catalogne) + le numéro NRA devient illégale.