Nouvelle décision de la Cour suprême d'Espagne (Tribunal Supremo) Il faut toutefois préciser qu'il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une décision de jurisprudence du Tribunal suprême espagnol (STS 426/2026, du 24 juin 2026), qui fixe une doctrine que les juridictions inférieures devront désormais suivre. Ce que dit la décision Le Tribunal suprême établit qu'en règle générale : Le propriétaire d'un logement occupé sans aucun titre juridique ("okupa") ne commet pas un délit de c

Contrairement à ce que certains pensaient, voire même affirmaient, l’administration catalane n’en a pas fini avec la chasse aux licences touristiques toujours dans le cadre de l’exécution du DÉCRET-LOI 3/2023 du 7 novembre. La Généralitat de Catalogne a même durci le ton ces deux dernières années via la mise en place de nouvelles mesures en matière de location saisonnière comme la nécessité d’obtenir un numéro NRA et également un numéro de police propre à chaque bien louer a

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