OCCUPATION ILLEGALE DE BIEN IMMOBILIER

Nouvelle décision de la Cour suprême d'Espagne (Tribunal Supremo) 

Il faut toutefois préciser qu'il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une décision de jurisprudence du Tribunal suprême espagnol (STS 426/2026, du 24 juin 2026), qui fixe une doctrine que les juridictions inférieures devront désormais suivre.

Ce que dit la décision

Le Tribunal suprême établit qu'en règle générale :

• Le propriétaire d'un logement occupé sans aucun titre juridique ("okupa") ne commet pas un délit de coercition ("coacciones") s'il décide de résilier ou de cesser de payer les abonnements d'eau, d'électricité ou de gaz.

La Cour estime notamment que :

• le propriétaire n'a pas l'obligation de financer des services essentiels au bénéfice d'une personne qui occupe illégalement son bien ;

• dans ce cas, les éléments constitutifs du délit de coercition prévu par le Code pénal espagnol ne sont, en principe, pas réunis.

Une distinction essentielle

La décision insiste sur une différence fondamentale entre :

1. L'occupant sans aucun droit (occupation illégale, usurpation).

2. La personne disposant d'un droit de jouissance ou de possession, même contesté :

   • un locataire,

   • un conjoint en instance de divorce,

   • un occupant bénéficiant d'un titre juridique.

Dans le second cas, couper volontairement les fournitures peut constituer un délit de coercition, car cette personne possède un droit reconnu à occuper le logement.

L'affaire à l'origine de la décision

Le dossier concernait en réalité un conflit familial. Un mari avait coupé l'électricité de la maison occupée par son épouse pendant une procédure de divorce.

Le Tribunal a confirmé que, dans ce cas précis, il y avait bien délit de coercition, car l'épouse avait légalement le droit d'occuper le logement. Le Tribunal a toutefois profité de cette affaire pour clarifier la situation des occupations illégales et fixer une doctrine générale.

Ce que cette décision ne dit pas

La jurisprudence n'autorise pas toutes les coupures de services. Elle ne s'applique pas :

• aux locataires en litige (les "inquiokupas") ;

• aux conjoints disposant d'un droit d'occupation ;

• aux personnes titulaires d'un droit réel ou contractuel sur le logement.

Chaque situation continue d'être appréciée selon l'existence ou non d'un titre juridique d'occupation.

En résumé, cette décision ne crée pas une nouvelle loi, mais elle modifie de manière importante l'interprétation du droit pénal espagnol : le simple fait pour un propriétaire de couper ou de ne plus payer les fournitures d'un logement occupé illégalement ne constitue plus, en principe, un délit de coercition lorsque l'occupant est dépourvu de tout droit sur le bien.