DECLARATION DES VACANCIERS QUI LOUENT VOTRE BIEN EN CATALOGNE

La Catalogne durcit le ton en matière de réglementation et de répression concernant les locations saisonnières.

Pour rappel afin de pouvoir louer votre bien de manière saisonnière en Catalogne vous devez disposer d’une licence touristique (HUTG)

(voir l’article https://www.escala-locations.com/post/la-licence-touristique-et-son-numero-hut-g)

et du numéro NRA (voir l’article https://www.escala-locations.com/post/locations-temporaires-apres-le-n-hutg-le-n-nra-devient-obligatoire)

De plus il est rappelé que chaque propriétaire (ou agence immobilière) qui loue un bien est tenu de déclarer obligatoirement dans les 24h de leur arrivée tous vacanciers majeurs ou mineurs sur le site

Https://web.gencat.cat/ rubrique Registre de viatgers d'establiments d'hostalatge.

Pour pouvoir effectuer cet enregistrement auprès des Mossos d’Esquadra il faut au préalable avoir déclaré son bien et avoir obtenu un identifiant et un mot de passe.

Vous trouverez en fin d’article la marche à suivre pour réaliser cette inscription.

Pour information, pour chaque voyageur majeur ou mineur il faudra mentionner :

-          Date de reservation du séjour

-          Date et heure d’arrivée

-          Date prevue du depart

-          Le moyen de paiement utilize

-          Le type de pièce d’identité présentée

-          Le numéro de ce document

-          Les noms et prénoms de la personne

-          Sa date de naissance

-          Sa nationalité

-          Son adresse postale dans son pays d’origine

-          Une adresse mail ou un numéro de telephone

Le formulaire comporte d’autres champs qui seront probablement activés en 2026 mais pour l’instant seuls les champs listés ci-dessus sont obligatoires.

Lors de l’arrivée des vacanciers vous devez également collecter la taxe de séjour pour toute personne agée de plus de 16 ans. Taxe qui sera reverse à la commune.

LES SANCTIONS

En Catalogne, le défaut de déclaration des voyageurs (hébergement touristique) peut entraîner des amendes. Les sanctions varient en fonction de la gravité de l'infraction, allant de 100€ à 600 000€. Les responsables d'hébergements touristiques ont l'obligation de tenir un registre des voyageurs et de le conserver pendant au moins trois ans. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes. 

Détails des amendes:

Infractions légères:

Manque de formulaire spécifique ou absence d’enregistrement du bien : amendes de 100€ à 30000€. 

Infractions graves:

Non déclaration des voyageurs, non-conservation des registres obligatoires des clients : amendes comprises entre 601€ et 30 000€. 

Cas particuliers:

Les amendes peuvent atteindre 600 000€ dans certains cas, notamment si l'infraction concerne des réglementations spécifiques sur les locations touristiques (défaut de HUTG, NRA…)

PROCÉDURE D’INSCRIPTION AU SITE GENCAT.CAT

Avant de commencer, déterminez qui effectuera les communications:

A. Le titulaire de l’établissement

B. Le gestionnaire (personne physique ou morale, par ex. une agence)

Cas A & B : Démarches

1. Accédez au site, puis sélectionnez "Enregistrement de l’établissement" (PI-15).

2. Remplissez tous les champs du formulaire sauf le fax et les données du gestionnaire (facultatif).

3. Imprimez, signez et scannez le formulaire.

4. Joignez les copies du document d’identité (DNI/NIE/NIF/Pass) et de la licence municipale ou numéro au Registre du Tourisme.(HUTG)

5. Soumettez tout via l’onglet "Envoi du formulaire d’enregistrement PI-15".

6. Une confirmation de réception apparaîtra. L’unité de police administrative régionale (URPA) vous contactera.

7. Une fois les identifiants reçus, vous pouvez accéder au site.