VOUS ETES PROPRIETAIRE NON RESIDENT D’UN BIEN EN ESPAGNE

Que vous utilisiez ce bien à des fins personnelles, que vous le louiez ou le vendiez, vous devez remplir le formulaire « Modelo 210 »

1er cas : le bien est non loué, et reservé à un usage personnel

Impôt sur le revenu imputé des non-résidents

L'impôt sur les revenus imputés des non-résidents (Impuesto sobre la Renta de No Residentes - IRNR) s'applique aux propriétaires non-résidents qui ne louent pas leur propriété en Espagne. Cet impôt est prélevé sur la propriété même si elle n'est utilisée qu'à des fins personnelles ou si elle reste inoccupée tout au long de l'année. Cet impôt est soumis chaque année à l'Agencia Tributaria (autorité fiscale nationale) au moyen du formulaire fiscal espagnol Modelo 210. La date limite est le 31 décembre de chaque année, pour l'année précédente.

Propriétaires multiples

En Espagne, les copropriétaires sont tenus de remplir leur déclaration d'impôt séparément. Chaque copropriétaire doit déclarer sa part de propriété et remplir une déclaration en conséquence. Le montant total de l'impôt sera divisé en fonction du pourcentage de propriété de chacun.

Comment l'impôt est-il calculé ?

L'impôt sur le revenu imputé est calculé comme suit : Valeur cadastrale x Pourcentage d'imputation x Taux d'imposition.

Lorsque vous effectuez une déclaration en ligne, vous devez connaître la valeur cadastrale de votre propriété. Pour connaître la valeur cadastrale de votre propriété, vous pouvez consulter votre reçu fiscal local (IBI ou SUMA), contacter votre mairie ou consulter le site www.sedecatastro.gob.es. Pour ce faire, vous aurez besoin d'un certificat numérique espagnol valide ou de votre numéro NIE et du numero de soporte". Les valeurs cadastrales varient généralement entre 30 000 et 200 000 euros. Le pourcentage imputé varie entre 1,1 % et 2 %, en fonction de la municipalité de la propriété.

Le taux d'imposition pour les résidents de l'UE, de l'Islande, de la Norvège et du Liechtenstein est de 19 %, tandis que les résidents hors UE sont soumis à un taux de 24 %. Les biens immobiliers à propriétaires multiples doivent déposer un Modelo 210 individuellement, la taxe perçue étant répartie proportionnellement entre toutes les parties.

2ème cas : le bien est loué toute l’année ou ponctuellement

Impôt sur les revenus locatifs des non-résidents

L'impôt sur les revenus locatifs des non-résidents (Impuesto sobre la Renta de No Residentes - IRNR) s'applique aux propriétaires non-résidents qui génèrent des revenus locatifs à partir de leur propriété espagnole. Cet impôt est soumis trimestriellement à l'Agencia Tributaria (autorité fiscale nationale) au moyen du formulaire fiscal espagnol Modelo 210.

Jusqu'à l'année fiscale 2023, la soumission de cette taxe était effectuée trimestriellement via le formulaire fiscal espagnol Modelo 210 à l'Agencia Tributaria (autorité fiscale nationale). Des mises à jour législatives récentes ont modifié le processus de soumission pour cette taxe, passant de dépôts trimestriels à des dépôts annuels, à partir de l'année fiscale 2024.

Propriétaires multiples

En Espagne, les copropriétaires sont tenus de remplir leur déclaration d'impôt séparément. Chaque copropriétaire doit déclarer sa part de propriété et remplir une déclaration en conséquence. Le montant total de l'impôt sera divisé en fonction du pourcentage de propriété de chacun.

Calcul de l'impôt sur les revenus locatifs

 L'impôt sur les revenus locatifs est calculé comme suit : (revenus locatifs - dépenses déductibles*) x taux d'imposition.

Les résidents de l'UE, de l'Islande, de la Norvège et du Liechtenstein peuvent déduire leurs dépenses de leurs revenus locatifs. En revanche, les résidents hors UE n'ont pas la possibilité de déduire les dépenses.

Il est important de noter que les dépenses ne peuvent être déduites que si elles sont directement liées à la production de revenus locatifs. Ces dépenses peuvent inclure les frais d'entretien, les impôts locaux, les frais de gestion immobilière, les frais de publicité et d'autres frais encourus pour générer des revenus locatifs. Toutefois, la plupart de ces dépenses sont déductibles proportionnellement au nombre de jours de location au cours du trimestre/année.

Notre plateforme en ligne simplifie l'ensemble du processus de déclaration des revenus locatifs. Vous pouvez facilement saisir vos revenus locatifs et vos dépenses déductibles pour chaque trimestre, et notre système calculera automatiquement votre impôt à payer.

Jours non loués

 Si votre bien reste non loué pendant certaines périodes, vous devez déclarer ces jours non loués dans la déclaration annuelle de revenus fictifs.

3ème cas : le bien est vendu

Impôt sur les plus-values des non-résidents

L'impôt sur les plus-values des non-résidents s'applique aux propriétaires non-résidents qui ont vendu leur propriété en Espagne. Si vous avez vendu votre propriété en Espagne, vous êtes tenu de déclarer et de payer l'impôt sur les bénéfices réalisés lors de la vente. La déclaration de cet impôt s'effectue au moyen du formulaire fiscal espagnol Modelo 210 auprès de l'Agencia Tributaria (autorité fiscale nationale).

Le taux d'imposition des plus-values est de 19 %, et ce taux reste constant quel que soit le statut de résidence du contribuable.

Le délai est fixé à 4 mois à compter de la date de vente. Cela laisse suffisamment de temps pour rassembler toutes les informations et tous les documents nécessaires à une déclaration précise.

Calcul de l'impôt sur les plus-values

L'impôt est calculé sur la différence entre les coûts d'acquisition et le prix de vente, moins les dépenses liées : ((Prix de vente + dépenses liées) - (Prix d'achat + dépenses liées)) x 19%.

Retenue à la source sur les plus-values

Lorsqu'un bien immobilier appartenant à un contribuable non-résident est vendu en Espagne, l'acheteur est tenu de retenir 3 % du prix de vente au titre de l'impôt sur les plus-values du vendeur. Cela signifie que l'acheteur déduit ce montant du prix de vente et le verse directement aux autorités fiscales. L'acheteur doit fournir au vendeur une copie du Modelo 211 (déclaration de retenue à la source).

Le vendeur est alors tenu de déclarer cette retenue à la source dans sa déclaration d'impôt sur les plus-values et de l'imputer sur sa dette fiscale finale.

Si l'impôt sur les plus-values calculé est supérieur à la retenue à la source, le vendeur doit payer la différence aux autorités fiscales. En revanche, si le précompte est supérieur à l'impôt dû, le vendeur peut réclamer l'excédent à l'administration fiscale.

Source de l'article un gestor + Internet. Dans tous les cas prenez les conseils avisés d'un gestor local rompu à ce type de déclaration.